Ordonnance concernant les relations militaires internationales (ORMI)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 14 juillet 2009 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance concernant les relations militaires internationales (ORMI)
Ordonnance concernant les relations militaires internationales
(ORMI) du 24 juin 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 50, al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1, vu l'art. 150, al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
