Extrait
Ordonnance du DFF réglant l'indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales
Ordonnance du DFF réglant l'indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales
du 30 octobre 2011 Le Département fédéral des finances (DFF), vu l'art. 1...Voir le contenu complet de ce document
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