Message et loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure
Feuille Fédérale num. 6, 14 février 2006 › Seccion Unica
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Message et loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure
8.2.3 Message et loi fédérale
relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure du 11 janvier 2006 8.2.3.1 Contexte 8.2.3.1.1 Rapport obligatoire sur les mesures relatives au tarif des douanes Selon l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importati...Voir le contenu complet de ce document
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