Message et loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Feuille Fédérale num. 6, 14 février 2006 › Seccion Unica

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Extrait

Message et loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

8.2.3 Message et loi fédérale

relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

du 11 janvier 2006

8.2.3.1 Contexte

8.2.3.1.1 Rapport obligatoire sur les mesures relatives au tarif des douanes

Selon l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importati...

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