Message relatf à la Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées et à une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale
Feuille Fédérale num. 36, 11 septembre 2001 › Seccion Unica
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Message relatf à la Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées et à une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale
01.038Message relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées et à une modification de la loi sur l'entraide pénale internationaledu 15 juin 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention, signée le 14 juillet 2000, entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées, ainsi qu'un projet de modification de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.15 juin 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée avec le Maroc le 14 juillet 2000, donne aux ressortissants suisses et marocains emprisonnés la possibilité de subir désormais dans leur pays d'origine la condamnation qui leur a été infligée par l'autorité étrangère. Cette Convention remplit essentiellement un but humanitaire, à savoir permettre à la personne condamnée d'accomplir sa peine dans un environnement familier et dans des conditions facilitant sa réinsertion sociale.La présente Convention n'établit aucune obligation de transfèrement. Les deux Etats Parties sont libres de donner suite ou non à une demande de transfèrement. La personne condamnée ne peut déduire de la Convention le droit d'accomplir la ...
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