Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP)

Extrait

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Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP)

Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées

(ORRTP)

du 15 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d'application

1 La présente ordonnance a pour but de garantir, au moyen d'un registre, l'accès du public à des informations concernant les rejets de polluants, les transferts de déchets et les transferts de polluants dans les eaux usées.

2 Elle s'applique aux établissements exploitant des installations visées à l'annexe 1.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. RRTP: le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées;

b. installation visée à l'annexe 1: une ou plusieurs installations de même type (annexe 1) dans un établissement qui, ensemble, dépassent le seuil de capacité défini pour les installations de ce type;

c. établissement: une ou plusieurs installations situées à proximité les unes des autres et dirigées par le même détenteur comme une unité d'exploitation;

d. détenteur: la personne qui est propriétaire d'un établissement ou qui le dirige

effectivement;

e. polluant: toute substance ou tout groupe de substances visés à l'annexe 2;

f. rejet: toute introduction de polluants dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, qu'elle soit délibérée ou accidentelle, directe ou causée par des réseaux de canalisations sans traitement final des eaux usées, notamment tout déversement, toute émission, tout écoulement, toute injection, toute élimination ou toute mise en décharge;

RS 814.017 1 RS 814.01

2006-0425 141

Registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants RO 2007 dans les eaux usées

N° Installations

8. Produits d'origine animale et végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons a. Abattoirs, avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50 t par jour b. Installations de traitement et de transformation destinées à la fabrication de produits alimentaires et de boissons à partir de: 1. matières premières animales (autres que le lait), avec une capacité de production de produits finis supérieure à 75 t par jour

2. matières premières végétales, avec une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle)

c. Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant recevoi...

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