Extrait
Réhabilitation de personnes ayant aidé des fugitifs à fuir les persécutions nazies. Rap-port de la Commission de réhabilitation sur son activité pendant les années 2004 à 2008
Réhabilitation de personnes ayant aidé des fugitifs à fuir les persécutions nazies Rapport de la Commission de réhabilitation sur son activité pendant les années 2004 à 2008 du 2 mars 2009 Rapport 1 Situation initiale Au cours des deux dernières décennies, on a vu se multiplier les débats sur la politique d'asile de la Suisse et sur le refoulement des réfugiés à la frontière pendant la Seconde Guerre mondiale1. C'est pourquoi l'Assemblée fédérale a décidé, le 13 décembre 1996, de mettre sur pied une Commission indépendante d'experts char-gée d'examiner sous l'angle historique et juridique l'étendue et le sort des biens placés en Suisse avant, pendant et immédiatement après la Seconde Guerre mondiale2. L'arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 charge en particulier cette commission d'experts («Commission Bergier») d'apporter des éclaircissements sur l'importance de la politique menée face aux réfugiés dans le contexte des relations économiques et financières de la Suisse avec les puissances de l'Axe et les Alliés3. Après la publication du rapport intermédiaire de la Commission Bergier en décembre 1999, le Conseil national a donné suite, le 14 décembre 2000, à une initiative parlementaire déposée par Paul Rechsteiner4, qui demandait la réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le national-socialisme et le fascisme5. Le 20 juin 2003, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir6 (ci-après: loi sur la réhabilitation). Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la réhabilitation le 1er janvier 2004 ont été annulés l'ensemble des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, avaient aidé des victimes des persécutions à fuir7. Ces jugements pénaux sont en effet ressentis aujourd'hui comme une grave injustice, et leur annulation vise par conséquent à réparer les préjudices subis par les personnes ayant aidé des fugitifs8. La loi sur la réhabilitation dispose que la Commission des grâces et des conflits de compétence de l'Assemblée fédérale (ci-après: commission) examine et constate, en tant que commission de réhabilitation9, si une personne a été réhabilitée au sens de 1 Commission Indépendante d'Experts Suisse-Seconde Guerre mondiale: La Suisse et les réfugiés à l´époque du national-socialisme, Berne 1999, chapitre 1. 2 Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste (RO 1996 3487). 3 Arrêté fédéral du 19 décembre 1996 intitulé «Recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste: travaux de la Commission Indépendante d'Experts». (non publié; art. 2.1.2, al. 2). 4 Bulletin officiel 2000 N 1590 5 99.464 Initiative parlementaire Paul Rechsteiner du 22 décembre 1999. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 octobre 2002 (FF 2002 7226); avis du Conseil fédéral du 9 décembre 2002 (FF 2003 440). 6 RS 371 7 Art. 3 de la loi sur la réhabilitation. 8 Art. 1, al. 2, de la loi sur la réhabilitation. 9 Art. 6, al. 1, de la loi sur la réhabilitation; art. 40 de la loi sur le Parlement (RS 171.10) la loi et, le cas échéant, publie la décision de manière appropriée10. Le mandat de la commission prend fin au 31 décembre 200811; elle peut toutefois entrer en matière sur des demandes déposées le 31 décembre 2011 au plus tard12. Le présent rapport, que la commission soumet dans le délai de cinq ans fixé par le législateur, rend compte à l'Assemblée fédérale et au public de l'activité de la commission. Celle-ci y présente notamment les demandes qu'elle a examinées et les cas qu'elle a identifiés grâce aux recherches qu'elle a effectuées d'office, ainsi que ses décisions. 2 Mandat de la commission Avec l'entrée en vigueur le 1er janvi...Voir le contenu complet de ce document
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