Initiative parlementaire. Réglementation du prix du livre. Rapport du 20 avril 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Réglementation du prix du livre. Rapport du 20 avril 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
ad 04.430 Initiative parlementaire Réglementation du prix du livre Rapport du 20 avril 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 20 mai 2009 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 20 avril 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 20 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Avis 1 Contexte 1.1 Initiative parlementaire Le 13 mai 2004, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire du conseiller national Jean-Philippe Maître consacrée à la réglementation du prix du livre (04.430). La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a approuvé cette décision le 23 mai 2005. La CER-N a alors institué une sous-commission, qui a élaboré les bases d'une réglementation du prix du livre à l'échelle nationale. Elle a donné son approbation à l'avant-projet de loi le 13 octobre 2008, et une procédure de consultation a été menée auprès des milieux intéressés. Le 20 avril 2009, la CER-N a approuvé, pa...Voir le contenu complet de ce document
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