Initiative parlementaire. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés. Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 45, 12 novembre 2002 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés

Rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 29 mai 2002

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous prions de trouver ci-dessous notre avis sur le rapport du 25 avril 2002 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (FF 2002 659...

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