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Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l'exportation)
Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
(Ordonnance sur les contributions à l'exportation) du 23 novembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 10 de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, arrête: Section 1 Produits de base et conditions applicables aux contributions à l'exportation Art. 1 Produits de base 1 Des contributions à l'exportation sont accordées pour les produits agricoles de base ci-après: No du tarif 0401. 2010/2090 Lait d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %0401 5020 Crème 0402. 1000, 2111/2119 Lait en poudre, en granulés ou sou...Voir le contenu complet de ce document
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