Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l'exportation)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 1 février 2005 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l'exportation)
Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
(Ordonnance sur les contributions à l'exportation) du 22 décembre 2004 Le Conseil fédéral suisse vu les art. 3 et 10 de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, arrête: Section 1 Produits de base et droit aux contributions Art. 1 Produits de base 1 Des contributions sont accordées pour l'exportation des produits agricoles de base ci-après s'ils sont exportés sous forme de produits alimentaires transformés relevant des chap. 15 à 22 du tarif des douanes3: Numéro du tarif Désign...Voir le contenu complet de ce document
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