Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)

Extrait

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Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)

Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes2217

(Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)

du 23 juin 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 38, al. 1, 39, al. 1, 40, al. 2, 65, al. 2, 121, al. 1 et 122, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

1 La présente loi vise à simplifier: a. la collecte de données à des fins statistiques par l'harmonisation des registres officiels de personnes (registres);

b. l'échange, prévu par la loi, de données personnelles entre les registres.

2 A cette fin, elle fixe: a. les identificateurs et les caractères qui doivent figurer dans les registres;

b. la compétence de l'Office fédéral de la statistique (office) en matière d'uniformisation des normes, des caractères et des modalités;

c. le principe de l'exhaustivité et de l'exactitude des registres;

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