Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 14 septembre 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Modification du 18 août 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 est modifiée comme suit: Introduction d'un sigle (OREE) Remplacement d'un terme Aux art. 6, al. 1, 8, 9, 10, al. 1, 11, al. 1, let. a, et 13, le terme «office» est remplacé par «OFS». Art. 2, al. 1 1 L'Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la gestion du REE. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des canto...Voir le contenu complet de ce document
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