Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Projet)
Feuille Fédérale num. 33, 24 août 2010 › Seccion Unica
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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Projet)
Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 23 juin 20101, arrête: I La loi du 12 juin 2009 sur la TVA2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2, let. a et c 2 Est libéré de l'assujettissement visé à l'al. 1 quiconque: a. réalise en un an, sur le territoire suisse, un chiffre d'affaires provenant de prestations imposables inférieur à 100 000 francs, pour autant qu'il ne renonce pas à être libéré de l'assujettissement; le chiffre d'...Voir le contenu complet de ce document
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