Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011 › Unique
Relié comme:Extrait
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(OTVA)Modification du 12 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée1 est modifiée comme suit: Art. 5a Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin ju...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
