Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Extrait

---

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

(Droit pénal des mineurs, DPMin)

du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982,

arrête:

Chapitre 1 Principes et champ d'application

Art. 1 Objet et relation avec le code pénal

1 La présente loi: a. régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l2019âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)3 ou d'une autre loi fédérale;

b. fixe également certains principes applicables à la procédure pénale des mineurs.

2 Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:

a. art. 1 à 33 (champ d'application et conditions de la répression), à l'exception de l'art. 20 (doute sur la responsabilité de l'auteur);

b. art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);

c. art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);

d. art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);

e. art. 74 (principes de l'exécution);

f. art. 83 (rémunération);

g. art. 84 (relations avec le monde extérieur);

h. art. 85 (contrôles et inspections);

i. art. 92 (interruption de l'exécution);

j. art. 98, 99, al. 2, art. 100 et 101 (prescription);

k. art. 103, 104 et 105, al. 1 (contraventions);

RS 311.1

Droit pénal des mineurs RO 2006

que la privation de liberté n'ait été prononcée en lieu et place d'une prestation personnelle non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine.

Art. 27 c. Exécution

1 La privation de liberté qui ne dépasse pas un an peut être exécutée sous forme de semi-détention (art. 77b CP4). Celle qui ne dépasse pas un mois peut être exécutée sous forme de journées séparées (art. 79, al. 2, CP) ou sous forme de semi-détention.

2 La privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur u...

Voir le contenu complet de ce document

---