Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Extrait

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Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

Délai référendaire: 9 octobre 2003

Loi fédérale

régissant la condition pénale des mineurs

(Droit pénal des mineurs, DPMin)

du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982,

arrête:

Chapitre 1 Principes et champ d'application

Art. 1 Objet et relation avec le code pénal

1 La présente loi:

a. régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)3 ou d'une autre loi fédérale;

b. fixe également certains principes applicables à la procédure pénale des mineurs.

2 Les dispositions ci-après du code pénal, applicables par analogie, complètent la présente loi:

a. art. 1 à 33 (champ d'application et conditions de la répression), à l'exception de l'art. 20 (doute sur la responsabilité de l'auteur);

b. art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);

c. art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);

d. art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);

e. art. 74 (principes de l'exécution);

f. art. 83 (rémunération);

g. art. 84 (relations avec le monde extérieur);

h. art. 85 (contrôles et inspections);

i. art. 92 (interruption de l'exécution);

1 RS 101

2 FF 1999 1787

3 RS 311.0; RO ... (FF 2002 7658)

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

j. art. 98, 99, al. 2, 100 et 101 (prescription);

k. art. 103, 104 et 105, al. 1 (contraventions);

l. art. 110 (définitions);

m. art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);

n. art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l'exception des art. 339 à 348 (autorités cantonales), 380 (frais), 387, al. 1, let. d, et al. 2 (dispositions complémentaires du Conseil fédéral), 388, al. 3 (exécution des jugements antérieurs);

o. ch. 3 des dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 20024

(casier judiciaire).

3 Lors de l'application de ces dispositions du code pénal, les principes définis à l'art. 2 doivent être pris en compte et l'âge et le degré de développement du mineur doive...

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