Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 22 mai 2007 › Unique › Loi
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Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
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(Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA) du 20 décembre 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 113, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi règle l'organisation de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) et définit ses tâches et ses compétences. Art. 2 Forme juridique et siège 1 PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. 2 Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce. Art. 3 Tâches 1 PUBLICA assure le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Elle met en 0153uvre la prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)3 et la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)4. Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. 2 Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches à PUBLICA dans la mesure où elles ont un rapport objectif avec le champ d'activité défini par la présente loi. La Confédération prend à sa charge les frais qui en résultent. RS 172.222.1 5 Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes. Loi relative à PUBLICA RO 2007 Art. 25 Garantie des rentes de vieillesse de la génération de transition Tous les assurés actifs qui ont atteint 55 ans mais n'ont pas encore 65 ans lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ont droit à une garantie statique des acquis représentant 95 % de la rente de vieillesse qu'ils auraient perçue à 62 ans en vertu de l'ancien droit, mais au moins aux prestations de vieillesse prévues par la présente ...Voir le contenu complet de ce document
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