Message relatif à l'accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Feuille Fédérale num. 4, 30 janvier 2001 › Seccion Unica
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Message relatif à l'accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
00.092Message relatif à l'accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénaledu 22 novembre 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'accord signé le 15 mars 1999 entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.22 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséHong Kong, ancienne colonie de la Couronne britannique, a été restituée à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Depuis cette date, Hong Kong est instituée Région administrative spéciale de la République populaire de Chine («Special Administrative Region», SAR Hong Kong) pour les cinquante prochaines années et dotée de sa propre loi fondamentale («Basic Law»). Durant cette période, la SAR Hong Kong jouit de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires autonomes. Sur le plan international, la SAR Hong Kong peut conclure, notamment en matière d'entraide judiciaire, des accords avec des Etats étrangers, toutefois toujours sous réserve d'approbation par la République populaire de Chine. De ce fait, la latitude dont elle jouit dans le cadre des négociations est quelque peu restreinte.Les négociations du présent accord ont commencé avant la restitution de la colonie de la Couronne britannique de Hong Kong à la République populaire de Chine.Tant la SAR Hong Kong que la Suisse sont des places financière importantes. Aussi l'accord qui fait l'objet du présent message revêt-il une grande importance pour les deux Parties. Il est impérieux de disposer d'instruments efficaces de coopération internationale en matière pénale si l'on veut pouvoir lutter en particulier contre le crime organisé et le blanchiment d'argent. La République populaire de Chine a appuyé les négociations parce qu'elle a aussi intérêt à ce que l'économie de la SAR Hong Kong continue de prospérer, d'où la nécessité de prévenir l'accroissement de la criminalité, et en particulier le développement de la corruption.Au surplus, l'accord a une grande importance politique pour la SAR Hong Kong. Chaque accord bilatéral qu'elle conclut contribue à renforcer son autonomie et lui confère une protection internationale contre les immixtions de la République populaire de Chine et les violations par celle-ci des droits garantis par la loi fo...
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