Message sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire
Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2002 › Seccion Unica
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Message sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire
01.065
Message sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militairedu 24 octobre 2001Monsieur le Président,Madame la Présidente Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons les projets de révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM. Projet A), de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée (AFAA. Projet B), de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrga. Projet C) ainsi que de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO. Projet D) en vous proposant de les adopter.Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:1998 P 98.3553 Base légale visant à instituer un service d'assistance temporaire(CN 7.12.1998, Weigelt)1999 M 99.3152 Réalisation d'une « National Guard » suisse dans le cadre de la réforme de l'armée XXI (CE 19.3.1999, Frick)1999 P 99.3143 Corps d'armée chargé d'assurer la sécurité aux frontières (CN 19.3.1999, Freund)1999 P 99.3319 Corps des instructeurs. Diminution des effectifs (CN 18.6.1999,Gusset)2000 P 00.3087 Prise en compte d'activités à l'étranger pour les obligations militaires (CN 22.3.2000, Leu)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.24 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLa nécessité de la présente réforme de l'armée découle des changements qui sont intervenus dans le domaine de la sécurité. Elle est également l'occasion de procéder à des adaptations répondant à des impératifs sociaux et financiers ainsi qu'à des modifications découlant des expériences faites dans le cadre de l'armée 95. D'où la conception d'une armée nettement plus réduite. La diminution des effectifs se fera par un abaissement de la limite d'âge pour l'obligation de servir. Le principe de l'armée de milice tel qu'il est dans la Constitution sera ainsi respecté.Afin d'améliorer l'instruction, l'école de recrues sera allongée. Les cours de répétition seront à nouveau accomplis selon un rythme annuel. La durée totale des services d'instruction pourra, par ailleurs, être accomplie sans interruption '(militaires en service long). On ne recourra à cette forme de l'accomplissement du service que lorsqu'elle répondra à un besoin de l'armée; la personne astreinte optera librement pour un tel régime. Les structures des grades et les carrières militaires ont en outre été revues pour rehausser leur intérêt.La présente réforme confère aux structures de l'armée une grande souplesse. Ses éléments pourront être engagés par modules en fonction des besoins. La réduction de l'armée entraîne la suppression des troupes cantonales. Les cantons obtiendront en revanche de nouvelles compétences en matière de tenue des contrôles.La réforme de l'armée esquissée ci-dessus implique certes d'importants changements. La législation militaire en vigueur est cependant suffisamment souple pour qu'il ne faille pas précéder à des révisions de grande envergure au niveau législatif. Ainsi, de nombreux points de la réforme - comme par exemple la limite d'âge supérieure pour l'obligation servir, la durée de l'école de recrues ou la conduite de l'armée - pourront être introduits par voie d'ordonnance. C'est pourquoi l'exposé de la conception de la réforme figurant dans le plan directeur de l'armée, qui est soumis simultanément au Parlement, représente un complément nécessaire au pré-sent message qui se borne à présenter les modifications de certains actes législatifs.Subséquemment, la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir a également été revue, ce qui se traduit par une adaptation du taux de la taxe à la réduction du service militaire et par un ajustement de la procédure de taxation et de perception à l'imposition portnumérando adoptée par la Confédération et les cantons.Message1 Partie générale:Contexte et aspects essentiels du projet1.1 Nécessité de réviser les bases actuellesLa réforme Armée XXI procède avant tout de la nécessité d'adapter la politique de sécurité et l'armée ' à la nouvelle situation sur le plan de la sécurité, à des conditions financières toujours plus restrictives et aux changements qui ont marqué la société au cours des dernières années. Les expériences faites avec l'armée 95 sont également une cause déterminante de cette réforme.Les lacunes les plus importantes constatées dans le cadre de l'armée 95 sont les suivantes: avec l'école de recrues de quinze semaines et l'accomplissement tous les deux ans des cours de répétition, le niveau de l'instruction n'a cessé de baisser et est devenu insuffisant pour la mission de défense. Des procédures de promotion insatisfaisantes (carrières de cadres) ont abouti à une pénurie chronique de cadres, ce qui exerce ...Voir le contenu complet de ce document
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