Message sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Extrait

---

Message sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

05.070

Message

sur la législation d'exécution concernant la réforme

de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

du 7 septembre 2005

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message nous vous soumettons, dans le cadre de la deuxième phase de la réforme du fédéralisme, la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), que nous vous prions d'accepter. Il s'agit d'un acte modificateur unique, la loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cette loi modifie trente lois fédérales et contient en annexe trois lois fédérales nouvelles ou totalement révisées:

- la loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire;

- la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI), et

- la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC).

En outre, le présent message inclut un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

En approuvant l'arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le peuple et les cantons se sont déclarés le 28 novembre 2004, à une très nette majorité, en faveur du projet de réforme destiné à renforcer et moderniser les structures fédérales de notre pays.

Le Conseil fédéral interprète le pourcentage élevé de oui (64 %) comme une invitation à poursuivre rapidement et fermement les travaux préalables à l'introduction de la RPT.

Le présent message a pour objet la législation d'exécution. Certaines modifications de la législation fédérale générale ou relative à des tâches spécifiques sont la conséquence de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la RPT. D'autres modifications ne nécessitaient pas d'amender la Constitution. Il n'en a donc pas été question dans les délibérations parlementaires sur le projet constitutionnel.

Les modifications de lois pour chaque secteur ont été élaborées dans le cadre de l'organisation de projet RPT, formée paritairement de représentants de la Confédé-ration et des cantons.

Comme les lois fédérales concernées font partie d'une réforme cohérente du fédéralisme et que près de la moitié d'entre elles sont la transposition, sur le plan de législation, des normes constitutionnelles adoptées par le Parlement le 3 octobre 2003, elles apparaissent dans un acte modificateur unique, la loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cet acte modificateur unique est sujet au référendum.

Des modifications sont ainsi prévues dans les groupes de tâches suivants: mensuration officielle; exécution des peines et des mesures; formation; protection de la nature et du patrimoine; défense nationale; finances publiques; travaux publics et transports; environnement; sécurité sociale; agriculture; forêts, chasse et pêche. Au total, le projet propose la modification de 30 lois fédérales, ainsi que trois lois fédérales nouvelles ou totalement révisées.

Outre l'acte modificateur unique, une ordonnance de l'Assemblée fédérale (sur le financement de la mensuration officielle) fait l'objet du présent message.

Si ces changements revêtent un caractère ponctuel dans certains secteurs, ils ont ailleurs une ampleur considérable. Tel est le cas des prestations collectives de l'AI, pour lesquelles la nouvelle répartition des tâches a conduit à l'élaboration d'une loi fédérale sur les institutions destinées à l'intégration sociale des personnes invalides. Cette loi définit les principes et les critères selon lesquels l'intégration sociale des personnes invalides doit être encouragée dans les cantons.

Une loi totalement révisée traite par ailleurs des contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses au titre de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire. L'allocation de ces subsides y est définie comme

5642

tâche commune à la Confédération et aux cantons. La loi contient d'une part des dispositions destinées à promouvoir la formation, d'autre part des dispositions sur les principes à respecter en ma...

Voir le contenu complet de ce document

---