Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Extrait

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Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

01.074

Message

concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

du 14 novembre 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, dans le cadre de la deuxième phase de la réforme du fédéralisme, un premier train de mesures constitutionnelles et légales concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ces mesures portent sur

- un désenchevêtrement des tâches et du financement entre la Confédération et les cantons,

- de nouvelles formes de collaboration et de partage du financement entre la

Confédération et les cantons,

- l'institutionnalisation de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges,

- une nouvelle péréquation des ressources et une compensation des charges excessives octroyée par la Confédération (péréquation financière au sens strict).

Le présent message inclut à cet effet

- un projet d'arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), et

- un projet de loi fédérale sur la péréquation financière (LPF).

Vous trouverez par ailleurs en annexe l'Accord-cadre intercantonal (ACI) convenu par 22 gouvernements cantonaux.

Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementaires suivantes:

1993 P 93.3090 Pour une politique financière plus transparente entre la Confédération et les cantons (E 03.06.93, Gemperli)

1993 P 93.3288 Péréquation intercantonale des charges publiques

(N 08.10.93, Wyss)

1994 M 92.3467 Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (Bloetzer)

(E 17.06.93, Bloetzer; N 14.03.94)

1995 P 94.3307 Péréquation financière et centres urbains (N 13.03.95, Strahm)

1995 P 94.3514 Introduction du télé-péage dans les villes (N 24.03.95; Vollmer)

1996 P 96.3050 Renforcement de la péréquation financière par les parts canto-nales à l'impôt fédéral direct (E 04.06.96, Marty Dick)

1996 P 96.3030 Projet-pilote New Public Management (N 21.06.96, Kofmel)

1996 P 96.3285 Renforcement de la péréquation financière fédérale par les parts cantonales à l'impôt fédéral direct (N 13.12.96, Lachat)

1998 P 98.3130 Sauvegarde des intérêts supérieurs et tâches de coordination dans le domaine de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (E 15.12.98, Onken)

1998 P 98.3456 Nouvelle péréquation financière. Mesures proposées dans le domaine du sport (N 18.12.98, Berberat)

1999 P 98.3622 Fédéralisme coopératif (N 19.03.99, Zbinden)

1999 P 99.3340 Train de mesures pour les régions rurales

(N 08.10.99, Brunner Toni)

1999 P 97.3662 Péréquation financière. Prise en compte des difficultés spécifiques des villes (N 16.12.99, Groupe socialiste)

1999 P 98.3516 Péréquation financière. Prise en compte des prestations fournies par les centres urbains (N 16.12.99, Gysin)

1999 P 99.3393 Uniformisation au niveau constitutionnel du financement de la formation

(E 7.3.00, Commission de la science, de l'éducation et de la culture)

2000 P 99.3108 Collaboration intercantonale (N 18.6.00, Theiler)

2000 P 99.3582 Concurrence fiscale raisonnable

(N 13.12.00, Groupe de l'Union démocratique du centre)

2000 P 00.3438 Nouvelle péréquation financière. Aide transitoire pour les cantons en difficultés financières (N 15.12.00, Walker Felix)

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le fédéralisme, l'un des principes fondamentaux de la Constitution fédérale (Constitution), tend à perdre de sa substance depuis plusieurs décennies. Une centralisation rampante a progressivement limité l'autonomie décisionnelle et le champ d'action des cantons, tandis que les compétences attribuées à la Confédération s'accroissaient - y compris dans des secteurs qui relèvent par leur nature des cantons. Parallèlement à cette évolution, la part des transferts financiers affectés de la Confédération aux cantons a augmenté, plaçant ces derniers dans une dépendance politique et financière croissante de l'Etat fédéral.

Les transferts aux cantons s'élèvent actuellement au quart des dépenses totales de la Confédération. Seuls 25 % de ces transferts financiers sont versés aux cantons sous la forme de paiements non affectés. La plus grande partie des transferts sont liés à des tâches, des projets ou des objets précis, ainsi qu'au respect de certaines normes ou standards. De plus, les subventions fédérales exercent dans bien des cas non seulement leur fonction d'incitation, mais aussi celle de redistribution dans le cadre de la péréquation financière. Cet amalgame d...

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