Loi sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009 › Unique › Loi
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Loi sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics)
Loi sur la réforme des chemins de fer 2
(Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics) du 20 mars 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20051, vu le message complémentaire du 9 mars 20072, arrête: I Les lois ci-après sont édictées: 1. la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs, dans la version figurant à l'annexe 13; 2. la loi du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route, dans la version figurant à l'annexe 24. II Les actes normatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5 Art. 19, al. 2 2 Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur la réforme des chemins de fer 2 RO 2009 6 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la manière dont les signaux vidéo doivent être conservés et protégés des abus. Titres précédant l'art. 17 Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 1 Principes Art. 17, titre et al. 3 et 4 Exigences des transports, de la protection de l'environnement et de la sécurité 3 L'OFT réglemente la circulation des trains. 4 Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité de l'exploitation des installations ferroviaires et des véhicules, dans les limites de la réglementation. Elles élaborent les prescriptions nécessaires à une exploitation sûre et les soumettent à l'OFT. Art. 17b Evaluation des aspects liés à la sécurité 1 Lors des procédures d'autorisation, l'OFT évalue les aspects liés à la sécurité en fonction des risques et sur la base des expertises de sécurité ou de sondages. 2 Il définit les objets pour lesquels l'entreprise requérante doit fournir des expertises de sécurité. Titre précédant l'art. 18 Section 2 Procédure d'approbation des plans Art. 18b, titre Ouverture de la procédure Art. 18g, titre Elimination des divergences Art. 18h, titre Durée de validité Loi sur la réforme des chemins de fer 2 RO 2009 Titre précédant l'art. 18n Section 3 Zones réservées Art. 18n, titre Détermination Titre précédant l'art. 18q Section 4 Alignements Art. 18q, titre Détermination Titre précédant l'art. 18u Section 5 Indemnité pour les limitations de la propriété Art. 18u, titre Abrogé Titre précédant l'art. 18v Section 6 Remembrement Art. 18v, titre Abrogé Titre précédant l'art. 18w Section 7 Sécurité Art. 18w Autorisation d'exploiter1 Une autorisation est nécessaire pour exploiter les installations ferroviaires et les véhicules. L'OFT peut prévoir des dérogations. 2 L'OFT octroie l'autorisation d'exploiter lorsque l'entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que le projet répond aux exigences. 3 Il peut procéder à d'aut...Voir le contenu complet de ce document
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