Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)»
Feuille Fédérale num. 13, 2 avril 2002 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)»
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 octobre 2003Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Cons...Voir le contenu complet de ce document
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