Référendum contre la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (Interruption de grossesse)

Extrait


Référendum contre la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (Interruption de grossesse)

Référendum

contre la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse

(Interruption de grossesse)

Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse,

vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 d...

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