Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 et réexportation d'obusiers blindés vers le Maroc. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

Feuille Fédérale num. 13, 27 mars 2007 › Seccion Unica

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Extrait

Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005

et réexportation d'obusiers blindés vers le Maroc

Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

du 7 novembre 2006

Liste des abréviations

al. alinéa

art. article

BO N Bulletin officiel du Conseil national

CdG-N Commission de gestion du Conseil national

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

(RS 101)

DCA Défense contre avions

DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFE Département fédéral de l'économie

DFF Département fédéral des finances

EAU Emirats arabes unis

FF Feuille fédérale

let. lettre

LFMG Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre

(RS 514.51)

LParl Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale

(RS 171.10)

mm millimètre

no numéro

OMG Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (RS 514.511) ONU Organisation des Nations Unies

p. page

p. ex. par exemple

RO Recueil officiel

RS Recueil systématique du droit fédéral

s. suivante

SECO Secrétariat d'Etat à l'économie (DFE) ss suivantes

Rapport

1 Préambule

Suite aux quatre décisions prises par le Conseil fédéral en date du 29 juin 2005 relatives à l'exportation de matériel de guerre vers l'Irak, l'Inde, le Pakistan et la Corée du Sud1, le conseiller national Josef Lang a demandé à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) de procéder à un examen de la situation. Dans sa requête du 1er juillet 2005, ce dernier met en doute la légalité des décisions du Conseil fédéral et demande à la CdG-N de la contrôler. Par courrier du 2 septembre 2005, il a élargi sa requête en chargeant la CdG-N de clarifier la question de la livraison présumée de 40 obusiers blindés M-109 au Maroc, alors que la Suisse les avait originellement vendu aux Emirats arabes unis (EAU).

Conformément à l'art. 169 de la Constitution fédérale (Cst.)2 et à l'art. 26 de la loi sur le Parlement (LParl)3, les Commissions de gestion exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Elles vérifient entre autres la légalité des activités des autorités (art. 26, al. 3, let. a, LParl). Les Commissions de gestion s'assurent au préalable que lesdites requêtes relèvent bel et bien de la haute surveillance parlementaire. En règle générale, lorsqu'elles identifient d'importantes lacunes dans la gestion des affaires des institutions surveillées, les Commissions de gestion entrent en matière.

Les décisions du Conseil fédéral précitées et la livraison par les EAU des obusiers blindés M-109 au Maroc touchent à l'exécution de la législation sur le matériel d...

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