Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 et réexportation d'obusiers blindés vers le Maroc. Rapport du 7 novembre 2006 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 13, 27 mars 2007 › Seccion Unica

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Extrait

Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005

et réexportation d'obusiers blindés vers le Maroc

Rapport du 7 novembre 2006 de la Commission de gestion du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 21 février 2007

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Le 7 novembre 2006, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a remis au Conseil fédéral son rapport «Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 et réexportation d'obusiers blindés vers le Maroc» pour qu'il prenne position. Vous trouverez sa réponse ci-après.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Avant-propos

1.1 Contexte

Le 29 juin 2005, le Conseil fédéral a pris quatre décisions concernant les exportations de matériel de guerre en Irak, en Inde, au Pakistan et en Corée du Sud.

Il a approuvé une demande d'exportations de 180 véhicules blindés de transport de troupes M113 aux Emirats Arabes Unis (EAU). Ces derniers avaient l'intention de faire cadeau des M113 au gouvernement irakien. Dans sa résolution 1546 du 8 juin 2004, le Conseil de sécurité de l'ONU avait demandé aux Etats membres d'aider le gouvernement irakien à mettre en place des services de police, de surveillance des frontières et de protection des installations pour maintenir l'ordre et la sécurité publics.

Alors qu'en 1998 l...

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