Rapport du Conseil fédéral sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires
Feuille Fédérale num. 26, 8 juillet 2003 › Seccion Unica
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Rapport du Conseil fédéral sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires
ad 94.3005Rapport du Conseil fédéral sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitairesdu 21 mai 2003Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,En réponse à la motion 94.3005 «Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits pour le traitement des plantes» déposée le 27 janvier 1994 par la CEATE-E, nous vous soumettons le rapport ci-joint en vous priant d'en prendre connaissance.Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.21 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzRapport1 Mandat et objectifs 1.1 Situation initialePar la motion 94.3005 du 27 janvier 1994, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a chargé le Conseil fédéral de présenter au Parlement, dans un délai de cinq ans, un projet de loi relatif à l'introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les produits phytosani...
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