Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 10 janvier 2012 › Unique
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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme
du 16 décembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11d, al. 2 et 3, 11e, al. 1 et 2, 11f, al. 2 et 4, 11h et 11i, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)1, arrête: Section 1 Objet et champ d'application Art. 1 Objet La présente ordonnance réglemente, conformément aux art. 11d à 11i de la loi sur le CO2, le calcul des émissions de CO2 déterminantes des voitures de tourisme, le calcul des valeurs cibles et la procédure. Art. 2 Voitures de tourisme 1 Les voitures de tourisme au sens de l'art. 11d, al. 1, de la loi sur le CO2 correspondent à celles visées à l'art. 11, al. 2, let. a, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)2. 2 Font exception: a. les véhicules blindés selon l'annexe XI de la directive 2007/46/CE3, et b. les véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant. 3 L'état du véhicule lors de ...Voir le contenu complet de ce document
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