Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Unique - Loi

Linked as:

Extract

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74 et 87 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19991, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1La présente loi, qui complète la loi du 7 octobre 1983 sur la pro...