Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Délai référendaire: 20 juillet 2000

Loi fédérale

sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art.74 et 87 de la Constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19991, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 La présente loi, qui comp...

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