Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Feuille Fédérale num. 24, 22 juin 1999 › Seccion Unica

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Extrait

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

A

Arrêté fédéral Projet

sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 24septies et 26 de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19991, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 Le présent arrêté, qui co...

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