Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2000 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications (ORDT)
Ordonnance sur les redevances dans le domaine des télécommunications
(ORDT)Modification du 4 décembre 2000Le Conseil fédéral suisse arrête:IL'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:Art. 11 Liaisons fixes par satellite (FSS)1 Pour chaque liaison fixe par satellite, menan...Voir le contenu complet de ce document
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