Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi relative à la vignette autoroutière, LURN) (Projet)
Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2008 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi relative à la vignette autoroutière, LURN) (Projet)
Loi fédérale Projet concernant la redevance pour l'utilisation
des routes nationales (Loi relative à la vignette autoroutière, LURN) du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 86, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, arrête: Section 1 Objet et champ d'application Art. 1 Objet La présente loi règle la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (redevance). Art. 2 Champ d'application La red...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
