Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du 19 août 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1 est modifiée comme suit:

Art. 38 al. 1 à 3

1 10 % de la part des cantons sont attribués conformément à l'art. 14, al. 1, de la loi sur le fonds d'infrastructure du 6 octobre 20062.

2 Conformément à l'art. 39, 13,5 % ...

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