Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Extrait


Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du 7 mars 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1

est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. b

1 Ne sont pas soumis à la redevance: b. les véhicules de la police, du service du feu, du service de lu...

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