Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2004 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)Modification du 15 septembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1 est modifiée comme suit: Art. 4 Perception forfaitaire de la redevance 1 Pour les véhicules suivants, la redevance est perçue de façon forfaitaire et se monte annuellement à: a. pour...Voir le contenu complet de ce document
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