Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 45, 12 novembre 2002 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
98.411Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoireRapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationaldu 27 mai 2002Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu'elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis.La commission propose par 13 voix et 5 abstentions d'adopter le projet de loi ci-joint.27 mai 2002 Au nom de la commission:La présidente, Anita ThaneiRapport1 Situation initiale 1.1 Initiative parlementaireLe 20 mars 1998, le conseiller national Peter Baumberger a déposé une initiative parlementaire visant à modifier l'art. 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), afin d'exclure de la poursuite par voie de faillite le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire.L'auteur de l'...
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