Initiative parlementaire. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2002 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
01.455Initiative parlementaire Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoiresRapport de la Commission des institutions politiques du Conseil nationaldu 25 octobre 2001Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.Par 13 voix contre 5, et 1 abstention, la commission vous propose d'approuver le projet de modification de loi ci-joint. Une minorité de la commission (Joder, Baader Caspar, Engelberger, Fischer, Glur, Scherer, Tschuppert) vous propose de ne pas entrer en matière.25 octobre 2001 Pour la commission:Le vice-président, Charles-Albert AntilleRapport1 GenèseLa question de la possibilité de faire recours contre les décisions de naturalisation arbitraires ou discriminatoires a été suscitée par certaines décisions récentes issues de votations par les urnes au niveau communal où des demandes de naturalisation ont été rejetées et par le débat politique qui a entouré ces décisions.La législation en matière de naturalisation étant appelée à subir des réformes, le chef du Département de justice et police avait nommé dès le 30 avril 2000 un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions de réformes au sujet de la naturalisation facilitée et de l'abaissement des émoluments. Le mandat a été étendu pour englober également la possibilité de recours contre des décisions de rejet de demandes de...
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