Accord portant révision de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 13 mars 2007 › Unique › Accord

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Accord portant révision de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Texte original

Accord

portant révision de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Conclu le 22 décembre 2006 Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2007

La Confédération suisse et la Communauté européenne, ci-après dénommées «Parties»,

ayant conclu un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité1 (ci-après dénommé «accord»),

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

considérant qu'il convient de simplifier le fonctionnement de l'accord,

considérant que les art. 1, 5, 6, 7, 8, 9, ...

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