Message concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie

Extrait

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Message concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie

08.029

Message

concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie

du 14 mars 2008

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons en vous proposant de les adopter deux projets d'arrêtés concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Avec le présent message, le Conseil fédéral propose au Parlement tant la re-conduction de l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999 conclu avec la Communauté européenne et ses Etats membres ainsi que son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. De l'approbation de ses deux arrêtés dépend au final la poursuite de la voie bilatérale.

Les accords sectoriels bilatéraux conclus avec l'UE («Bilatérales I») sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en constitue l'un des plus importants. Il est à l'origine des principales retombées économiques pour notre pays.

Les accords sectoriels passés entre la Suisse et l'UE - à l'exception de lALCP - ont été automatiquement étendus aux dix Etats qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004. L'ALCP est un accord mixte, c.-à-d. conclu entre la Suisse et la CE, d'une part, et chacun de ses quinze Etats membres, d'autre part; son extension a nécessité des négociations qui se sont achevées le 19 mai 2004. La signature du protocole relatif à l'extension de l'ALCP aux dix Etats ayant adhéré à l'UE au 1er mai 2004 (protocole I) a eu lieu le 26 octobre 2004. Acceptée par le peuple suisse en date du 25 septembre 2005, l'extension de l'ALCP à ces nouveaux Etats membres est entrée en vigueur le 1er avril 2006.

Les accords des Bilatérales I, hormis celui sur la recherche, ont été conclus pour une durée initiale de sept ans. Ils sont prolongés pour une durée indéterminée, sous réserve d'autres dispositions notifiées par la CE ou par la Suisse à l'autre partie contractante avant l'échéance du délai initial, à savoir le 31 mai 2009. S'agissant de la reconduction de l'ALCP, l'Assemblée fédérale a décidé qu'elle ferait l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum. La votation devrait avoir lieu avant fin mai 2009 pour qu'une éventuelle non-prolongation puisse être notifiée dans les délais.

L'adhésion, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie a achevé le cinquième élargissement de l'UE. L'extension de l'ALCP à ces deux nouveaux Etats membres, comme pour les Etats ayant adhéré le 1er mai 2004, nécessite la conclusion d'un protocole à l'ALCP (protocole II). Les négociations se sont formellement achevées par le paraphe de ce protocole le 29 février 2008. La signature doit avoir lieu en mai 2008. Les accords bilatéraux I sont liés l'un à l'autre. Si l'un d'entre eux est dénoncé ou s'il n'est pas prolongé, tous les accords cessent automatiquement d'être applicables six mois après la réception de la notification. La nonreconduction de l'ALCP par la Suisse ébranlerait tout l'édifice. De même, l'UE n'accepterait pas l'inégalité de traitement de ses citoyens au-delà d'une période transitoire. Si la Suisse rejetait l'extension de l'ALCP, il n'est pas exclu que l'UE dénonce l'accord, ce qui entraînerait, en vertu de la clause guillotine prévue par les Bilatérales I, l'abrogation de tous les accords sectoriels.

1928

Table des matières

Condensé 1928

1 Contexte 1933

1.1 Historique 1933

1.2 Extension de l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie 1933

1.3 Conséquences juridiques et politiques 1934

2 Reconduction de l'accord sur la libre circulation 1935

2.1 Effets de la libre circulation des personnes 1935

2.1.1 Libre circulation des personnes au sens étroit 1935

2.1.1.1 Immigration de ressortissants de l'UE 1935

2.1.1.1.1 Immigration en provenance de l'UE-15/AELE 1936

2.1.1.1.2 Immigration en provenance de l'UE-10 1937

2.1.1.1.3 Emigration de ressortissants de l'UE et solde migratoire 1938

2.1.1.1.4 Effets de la libre circulation complète depuis le

1er juin 2007 1939

2.1.1.1.5 Prestataires de services de l'UE en Suisse 1940

2.1.1.2 Suisses dans l'UE 1942

2.1.1.2.1 Emigration de ressortissants suisses vers l'UE 1942

2.1.1.2.2 Prestataires de services suisses dans l'UE 1942

2.1.2 Sécurité sociale 1943

2.1.2.1 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité 1944

2.1.2.2 Assurance-maladie et assurance-accidents 1944

2.1.2.3 Assurance-chômage 1944

2.1.2.4 Allocations familiales 1944

2.1.3 Reconnaissance des diplômes 1945

2.1.3.1 Coordination interne 1945

2.1.3.2 Coordination externe 1946

2.1.3.3 Signification pour les étudiants et pour les institutions de format...

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