Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en uvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie

Feuille Fédérale num. 25, 24 juin 2008 › Seccion Unica

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Extrait

Délai référendaire: 2 octobre 2008

Arrêté fédéral

portant approbation de la reconduction de l'accord entre

la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord

sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie

du 13 juin 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1;

vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20082,

arrête:

Art. 1

L'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des person-nes (accord sur la libre circulation des personnes)3 est reconduit pour une durée indéterminée.

Art. 2

1 Le protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes4 à la Bulgarie et la Roumanie5 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

1 RS 101

2 FF 2008 1927

3 RS 0.142.112.681

4 RS 0.142.112.681

5 RO ...; FF 2008 1927 2009

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF ...

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