Loi fédérale sur la mise en uvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 27 janvier 2009 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur la mise en uvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
Loi fédérale sur la mise en 0153uvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20071, arrête: I Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Code pénal2 Art. 155, ch. 2 2. Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. Art. 305ter, al. 2 2 Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en...Voir le contenu complet de ce document
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