Loi fédérale sur la mise en uvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la mise en uvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière
Délai référendaire: 22 janvier 2009
Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20071, arrête: I Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Code pénal2 Art. 155, ch. 2 2. Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère. Art. 305ter, al. 2 2 Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communique...Voir le contenu complet de ce document
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