Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) (Projet)

Loi fédérale Projet

relative à la recherche sur l'être humain

(Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 118b, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 20092,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 But, champ d'application et définitions

Art. 1 But

1 La présente loi vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans la recherche.

2 Elle vise en outre à:

a. aménager les conditions favorables à la recherche sur l'être humain;

b. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l'être humain;

c. assurer la transparence de la recherche sur l'être humain.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée:

a. sur des personnes;

b. sur des personnes décédées;

c. sur des embryons et des foetus;

d. sur du matériel biologique;

e. sur des données personnelles liées à la santé.

2 Elle ne s'applique pas à la recherche pratiquée:

a. sur des embryons in vitro selon la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires3;

1 RS 101

2 FF 2009 7259

3 RS 810.31

Loi relative à la recherche sur l'être humain

b. sur du matériel biologique anonymisé;

c. sur des données liées à la santé, anonymisées et collectées sans données personnelles.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. recherche: la recherche méthodologique en vue d'obtenir des connaissances généralisables;

b. recherche sur les maladies: la recherche sur les causes, la prévention, le diagnostic, le traitement et l'épidémiologie des troubles de la santé humaine, sur les plans physique et psychique;

c. recherche sur la structure et le fonctionnement du corps humain: la recherche fondamentale, dans les domaines anatomique, physiologique et génétique du corps humain en particulier, et la recherche non axée sur une maladie, relative aux interventions et aux effets sur le corps humain;

d. projet de recherche avec bénéfice direct escompté: tout projet de recherche dont les résultats permettent d'escompter une amélioration de l'état de santé des personnes y participant;

e. matériel biologique: les substances du corps provenant de personnes vivantes;

f. données personnelles liées à la santé: les informations concernant une personne déterminée ou déterminable et qui ont un lien avec son état de santé ou sa maladie, données génétiques comprises;

g. donnée...

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