Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 24 novembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)Modification du 14 octobre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit: Art. 3a, phrase introductive Une fiche de données est délivrée en lieu et place d'une réception par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sécurité et: Art. 26, al. 1 et 2 1 L'office fédéral peut ordonner en tout temps des vérifications de conformité. 2 La vérification de conformi...Voir le contenu complet de ce document
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