Ordonnance sur le recensement fédéral de la population (Ordonnance sur le recensement)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 20 janvier 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur le recensement fédéral de la population (Ordonnance sur le recensement)
Ordonnance sur le recensement fédéral de la population
(Ordonnance sur le recensement) du 19 décembre 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 22 juin 2007 sur le recensement1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les statistiques et les enquêtes du recensement de la population (recensement) et fixe les principes qui régissent leur réalisation. Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. domicile principal: la commune d'établissement au sens de l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres (LHR)2; b. domicile secondaire: la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR; c. ménages: l'ensemble des ménages privés et des ménages collectifs au sens de l'art. 2, let. a et abis, de l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR)3; d. population résidante permanente: l'ensemble des personnes, à leur domicile principal, 1. de nationalité suisse et annoncées en Suisse, 2. de nationalité étrangère et titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement d'une durée minimale de 12 mois ou d'autorisations de séjour de courte durée équivalant à une durée cumulée minimale de 12 mois, à l'exclusion de celles octroyées dans la procédure d'asile, 3. en procédure d'asile et totalisant au moins 12 mois de séjour; RS 431.112.1 Ordonnance sur le recensement RO 2009 Art. 32 Entrée en vigueur La présente ordonnance...Voir le contenu complet de ce document
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