Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

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Extrait

Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

Délai référendaire: 11 octobre 2007

Loi

sur le recensement fédéral de la population

(Loi sur le recensement)

du 22 juin 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 65 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Principes

1 Des données sur la structure de la population et sur l'évolution de la société sont collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse.

2 Ces données portent sur:

a. l'état, la structure et l'évolution de la population;

b. les familles, les ménages et les conditions de logement;

c. le t...

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