Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement) (Projet)

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Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement) (Projet)

Loi Projet sur le recensement fédéral de la population

(Loi sur le recensement)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 65 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Principes

1 Des données sur la structure de la population et sur l'évolution de la société sont collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse.

2 Ces données portent sur:

a. l'état, la structure et l'évolution de la population;

b. les familles, les ménages et les conditions de logement;

c. le travail et la vie active;

d. la santé et les...

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