Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale (Instructions sur l'égalité des chances)

Extrait

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Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale (Instructions sur l'égalité des chances)

Instructions du Conseil fédéral

pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale

(Instructions sur l'égalité des chances)

du 22 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 6 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1,

édicte les instructions suivantes:

1 Principes

11 Les présentes instructions sont valables pour les unités administratives visées à l'art. 1 de l'OPers. Le terme «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale.

12 Le but de ces instructions est de réaliser l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le ...

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