Accord bd> de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 15 février 2011 › Unique
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Accord bd> de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie
Traduction1
Accord de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie Conclu le 21 septembre 2009 Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2011 Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés «les parties», déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, désireux d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces pour l'identification et le retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la Fédération de Russie, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération, soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Confédération suisse et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, la législation internationale en matière de droits de l'homme comprise, et notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 19662, la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 19505 et son Protocole no 4 du 16 septembre 1963, de même que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 19846, vu l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en 0153uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen7, vu l'accord de réadmission du 25 mai 2006 entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit: RS 0.142.116.659 1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 575). 2 RS 0.103.2 3 RS 0.142.30 4 RS 0.142.301 5 RS 0.101 6 RS 0.105 7 RS 0.362.31 Traduction1 Accord de réadmission entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie Conclu le 21 septembre 2009 Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2011 Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés «les parties», déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale, désireux d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces pour l'identification et le retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de prés...Voir le contenu complet de ce document
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